La licitation : vente aux enchères d'un bien en indivision
En bref : La licitation est la vente aux enchères d'un bien détenu à plusieurs (héritiers, ex-époux, associés) quand les indivisaires ne s'entendent pas pour le vendre ou le partager. Ordonnée par le tribunal, elle se déroule comme une vente judiciaire, à la barre et avec avocat obligatoire ; le bien est souvent libre et en bon état, et les indivisaires peuvent eux-mêmes enchérir.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide résume les règles habituelles à la date du 26/10/2026. Elles peuvent changer et chaque vente a ses propres conditions : vérifiez toujours l'annonce d'origine et faites-vous conseiller par un avocat ou un notaire avant d'enchérir. En savoir plus
Une part importante des ventes judiciaires ne sont pas des saisies : ce sont des licitations. Le bien n'est pas vendu parce qu'un propriétaire ne paie plus ses dettes, mais parce que ses propriétaires ne parviennent pas à se mettre d'accord.
D'où vient une licitation
Un bien en indivision appartient à plusieurs personnes à la fois : héritiers après une succession, ex-époux ou ex-partenaires après une séparation, associés. Personne n'est obligé de rester en indivision. Quand l'un des indivisaires veut sortir et qu'aucun accord n'est trouvé (rachat des parts, vente amiable), il peut demander au tribunal le partage, et le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien.
Comment se déroule la vente
La vente se tient le plus souvent à la barre du tribunal judiciaire, selon les mêmes règles qu'une vente judiciaire : cahier des conditions de vente, publicité, visite, avocat obligatoire pour enchérir, consignation, puis surenchère possible pendant dix jours. Le juge peut aussi renvoyer la vente devant un notaire. Le prix est ensuite partagé entre les indivisaires.
Les annonces de licitation se reconnaissent souvent à la mention « licitation » ou « sur licitation » dans le titre ou le cahier des conditions de vente.
Ce que ça change pour l'acheteur
- Le bien est souvent libre ou occupé par l'un des indivisaires, qui doit quitter les lieux après la vente. Vérifiez l'occupation dans le cahier des conditions de vente.
- L'état est souvent meilleur que celui d'un bien saisi : il s'agit fréquemment d'une maison de famille.
- La concurrence peut venir des indivisaires eux-mêmes, qui ont le droit d'enchérir pour garder le bien.
- La mise à prix est parfois basse pour faciliter la vente ; le prix final dépend du nombre d'enchérisseurs. Comparez avec les repères de prix de la fiche.
Information générale, pas un conseil juridique. Pour une indivision qui vous concerne, consultez un avocat ou un notaire.
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