Bien libre, loué ou occupé : ce que ça change
En bref : Un bien loué acheté aux enchères reste loué : l'acheteur devient le bailleur. Un bien occupé sans bail doit être libéré par une procédure d'expulsion (deux mois après le commandement de quitter les lieux, sans expulsion pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars), ce qui peut prendre plus d'un an et explique sa décote.
Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide résume les règles habituelles à la date du 18/10/2026. Elles peuvent changer et chaque vente a ses propres conditions : vérifiez toujours l'annonce d'origine et faites-vous conseiller par un avocat ou un notaire avant d'enchérir. En savoir plus
Ce site indique pour chaque vente si le bien est libre, loué ou occupé, quand l'annonce d'origine le précise. Cette information pèse lourd sur le prix et sur le délai avant de pouvoir habiter ou relouer le bien.
Bien libre
Personne n'occupe le bien. Vous en disposez après la vente et le paiement. C'est le cas le plus simple, et souvent le plus disputé aux enchères.
Bien loué
Un locataire occupe le bien avec un bail en cours. La vente ne met pas fin au bail : vous devenez le bailleur, vous percevez les loyers et vous reprenez les obligations du propriétaire précédent, y compris le dépôt de garantie.
Pour récupérer un logement loué vide, il faut attendre la fin du bail et donner congé dans les formes et délais légaux (six mois avant l'échéance pour un logement vide loué en résidence principale, pour vendre ou pour y habiter). Un bien loué intéresse surtout les investisseurs, qui regardent le rendement.
Bien occupé
Le bien est habité sans bail, le plus souvent par la personne saisie. Dans une vente judiciaire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion contre la personne saisie. Il faut ensuite :
- faire délivrer par un commissaire de justice un commandement de quitter les lieux ;
- attendre le délai de deux mois qui suit ce commandement pour une habitation principale, que le juge peut allonger ;
- respecter la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle les expulsions sont suspendues ;
- demander si besoin le concours de la force publique, que le préfet peut tarder à accorder.
Contre un occupant autre que la personne saisie, il faut en général obtenir un jugement d'expulsion à part. Comptez donc plusieurs mois, parfois plus d'un an, avant de disposer du bien, et des frais de procédure.
Pourquoi c'est moins cher
Un bien occupé se vend souvent nettement sous le prix du marché : l'acheteur supporte le délai, le coût et l'incertitude de la libération. Sur ce site, le filtre « Occupation » permet de ne voir que les biens libres, ou au contraire de chercher les plus fortes décotes.
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