Calculateur des frais d'une vente aux enchères judiciaire
Les frais d'une adjudication au tribunal s'ajoutent au prix : émoluments réglementés de l'avocat, droits de mutation, contribution de sécurité immobilière, frais préalables de la procédure et honoraires de votre avocat. Ce calculateur donne le coût total pour un prix, ou l'enchère maximale à ne pas dépasser pour un budget.
Coût total pour un prix de 10 000 €
- Prix d'adjudication
- 10 000 €
- Émoluments de l'avocat poursuivant (TTC)
- 692 €
- Droits de mutation (6,32 %)
- 632 €
- Contribution de sécurité immobilière
- 15 €
- Frais préalables
- 0 €
- Honoraires de votre avocat
- 0 €
- Coût total
- 11 339 €
- Frais en % du prix
- 13,4 %
Exemples de frais selon le prix
| Prix adjugé | Émoluments TTC | Droits de mutation | Coût total | Frais en % |
|---|---|---|---|---|
| 30 000 € | 1 254 € | 1 896 € | 33 180 € | 10,6 % |
| 60 000 € | 1 973 € | 3 791 € | 65 824 € | 9,7 % |
| 100 000 € | 2 691 € | 6 318 € | 109 110 € | 9,1 % |
| 200 000 € | 4 487 € | 12 637 € | 217 324 € | 8,7 % |
| 400 000 € | 8 080 € | 25 274 € | 433 754 € | 8,4 % |
Au taux de droits de mutation courant de 6,32 %, hors frais préalables et honoraires de votre avocat.
Comment le calcul est fait
Émoluments de l'avocat poursuivant : barème réglementé par tranches du prix (code de commerce, art. A444-191 et A444-102), 7,256 % jusqu'à 6 500 €, 2,993 % de 6 500 à 17 000 €, 1,995 % de 17 000 à 60 000 € et 1,497 % au-delà, plus la TVA de 20 %.
Droits de mutation : taux départemental (5 % dans la plupart des départements, 4,50 % dans une dizaine, 3,80 % dans l'Indre), plus 1,20 % de taxe communale et les frais d'assiette, soit 6,32 % dans le cas courant. Ils portent sur le prix augmenté des frais préalables. Taux pour un acheteur particulier.
Contribution de sécurité immobilière : 0,10 % (minimum 15 €).
Frais préalables : frais de la procédure de saisie, taxés par le juge et annoncés avant l'ouverture des enchères. Ils figurent souvent dans l'annonce ou le cahier des conditions de vente.
Honoraires de votre avocat : libres, à convenir avec lui avant l'audience.
Ce calcul est indicatif et ne remplace pas le décompte de l'avocat. Barèmes vérifiés en octobre 2026. Pour une vente chez le notaire ou une vente de l'État, les frais sont ceux d'une vente classique (« frais de notaire ») : voir le guide des ventes notariales.